Une installation photovoltaïque peut recevoir une aide fédérale unique, la rétribution unique. Pour une clôture photovoltaïque, la catégorie applicable n’est pas encore confirmée par l’organisme compétent : cette page distingue ce qui est écrit dans l’ordonnance et ce qui reste à confirmer.
Le principe
La rétribution unique est versée une fois, après la mise en service, pour une partie de l’investissement. Elle est gérée par Pronovo et régie par l’ordonnance sur l’encouragement de la production d’électricité issue d’énergies renouvelables (OEneR, version au 01.07.2026).
Ce que dit l’ordonnance
- Puissance minimale : 2 kW (OEneR art. 36).
- Deux catégories : installations intégrées, qui font partie d’un bâtiment et servent aussi de protection contre les intempéries, d’isolation ou d’antichute ; installations ajoutées ou isolées (OEneR art. 6).
- Montant pour une installation ajoutée ou isolée mise en service depuis le 01.04.2025 : pas de contribution de base ; contribution liée à la puissance de 360 CHF/kW jusqu’à 30 kW, 300 CHF/kW de 30 à moins de 100 kW, 250 CHF/kW à partir de 100 kW (OEneR annexe 2.1 ch. 2.9).
- Bonus d’inclinaison : 200 CHF/kW pour une installation ajoutée ou isolée dont l’angle d’inclinaison atteint au moins 75° (OEneR annexe 2.1 ch. 2.7.2) ; il n’est pas cumulable avec le bonus pour l’électricité hivernale (OEneR art. 38 al. 1quater).
- Sans consommation propre : régime particulier de 450 CHF/kW pour les installations de moins de 150 kW (OEneR annexe 2.1 ch. 2.10).
Ce qui reste à confirmer pour une clôture
L’ordonnance ne mentionne pas les clôtures. Une clôture n’étant pas un élément de bâtiment, elle pourrait relever des installations ajoutées ou isolées, et une clôture verticale atteint l’angle de 75° : cette lecture doit être confirmée par Pronovo. Tant que ce n’est pas le cas, nous ne présentons ni l’aide ni le bonus comme acquis pour une clôture photovoltaïque.
Aides cantonales et communales
Certains cantons, communes et gestionnaires de réseau ont leurs propres programmes, qui changent souvent et visent parfois d’autres installations (toitures, batteries). Nous les vérifions sur les sources officielles au moment de l’étude, pour votre commune.
Comment nous vérifions votre aide
- Puissance prévue et catégorie de l’installation.
- Confirmation de l’éligibilité auprès de Pronovo lorsque la catégorie n’est pas évidente.
- Recherche des programmes cantonaux, communaux et du gestionnaire de réseau.
- Montant indiqué dans le devis seulement lorsqu’il est confirmé.
Mise à jour : 18.09.2026. Voir aussi l’autorisation d’une clôture photovoltaïque et raccordement et batterie.