Une clôture photovoltaïque est à la fois une clôture et une installation solaire. Les textes suisses traitent ces deux objets séparément, et aucun des textes officiels que nous avons consultés ne vise expressément une clôture équipée de modules photovoltaïques. Cette page explique ce qui est établi, ce qui ne l’est pas, et comment nous vérifions chaque projet.
La procédure applicable dépend du canton et de la commune. Nous vérifions votre projet avant travaux.
Clôture ordinaire ou installation photovoltaïque : pourquoi la différence compte
Une clôture ordinaire relève des règles de construction du canton et de la commune : hauteur, distance à la limite, aspect. Une installation solaire relève en plus des règles fédérales et cantonales propres au solaire, puis de l’annonce au gestionnaire de réseau. Une clôture photovoltaïque cumule les deux : les seuils de hauteur prévus pour les clôtures ordinaires ne suffisent pas, à eux seuls, à conclure pour une clôture qui produit de l’électricité.
Le cadre fédéral
- Dans les zones à bâtir et agricoles, les installations solaires suffisamment adaptées aux toits ou aux façades relèvent d’une simple annonce (LAT art. 18a al. 1). Les clôtures ne sont pas mentionnées.
- Le droit cantonal peut désigner des zones à bâtir où d’autres installations solaires bénéficient du même régime (LAT art. 18a al. 2 let. a).
- Sur des biens culturels ou des sites naturels d’importance cantonale ou nationale, une autorisation de construire est toujours nécessaire (LAT art. 18a al. 3).
La situation dans les cantons romands
Textes lus dans les recueils officiels le 18.09.2026. Les règles sur les clôtures ordinaires (sans modules) sont citées pour information : elles ne valent pas décision pour une clôture photovoltaïque.
Vaud
Clôtures ordinaires : texte en cours de revérification sur la version officielle en vigueur.
Installations solaires : texte en cours de revérification sur la version officielle en vigueur.
Clôture photovoltaïque : aucune position officielle spécifique obtenue à ce jour.
Genève
Clôtures ordinaires : nul ne peut, sans autorisation, élever une construction ou installation, notamment un mur, une clôture ou un portail (LCI, rs/GE L 5 05, art. 1 al. 1 let. a).
Installations solaires : en application de l’art. 18a LAT (installations adaptées aux toits et aux façades), les installations solaires ne sont pas soumises à autorisation, sous condition, et doivent être annoncées au département (LCI art. 1 al. 3).
Clôture photovoltaïque : aucune position officielle spécifique obtenue à ce jour.
Fribourg
Clôtures ordinaires : soumises au permis selon la procédure simplifiée, sous réserve de l’art. 87 al. 1 let. e2 ch. 3 (ReLATeC, RSF 710.11, art. 85 al. 1 let. a). Les clôtures en treillis n’ont pas besoin de permis, mais la procédure simplifiée reste due dans certains secteurs, notamment corridor à faune ou proximité d’un bâtiment protégé (ReLATeC art. 87 al. 1 let. e2 ch. 3 et al. 2).
Installations solaires : procédure simplifiée pour les installations solaires que le droit fédéral ne libère pas du permis ; les autres doivent être annoncées à la commune 30 jours avant le début des travaux (ReLATeC art. 85 al. 1 let. f ; art. 87 al. 3).
Clôture photovoltaïque : aucune position officielle spécifique obtenue à ce jour.
La version consultée du ReLATeC est en vigueur jusqu’au 31.10.2026 ; une nouvelle version s’applique dès le 01.11.2026.
Neuchâtel
Clôtures ordinaires : hors procédure de permis jusqu’à 1 m de hauteur (clôtures, murs de clôture, palissades et parois pare-vue ; RELConstr., RSN 720.1, art. 4b) ; au-delà de 1 m, procédure simplifiée (RELConstr. art. 4f).
Installations solaires : régime allégé pour les capteurs solaires installés sur les toits ou en façades, en zones à bâtir et agricoles, sous conditions (RELConstr. art. 4d).
Clôture photovoltaïque : aucune position officielle spécifique obtenue à ce jour.
Valais
Clôtures ordinaires : autorisation requise, en zone à bâtir, selon la hauteur fixée par le règlement communal (RCCZ) ou une autre hauteur légale, et dans tous les cas au-delà de 1,5 m ; hors zone à bâtir, au-delà de 5 m de longueur ou de 1,5 m de hauteur (OC, RS/VS 705.100, art. 17 al. 1 let. c ch. 5 et 6).
Installations solaires : régime allégé pour les installations suffisamment adaptées aux toits (zones à bâtir et agricoles) et, dans les zones industrielles, commerciales ou artisanales, aux façades ; droit communal réservé (OC art. 21 al. 1 et 2).
Clôture photovoltaïque : aucune position officielle spécifique obtenue à ce jour.
La hauteur admise est d’abord celle du règlement communal des constructions et des zones (RCCZ).
Jura
Clôtures ordinaires : texte en cours de revérification sur la version officielle en vigueur.
Installations solaires : texte en cours de revérification sur la version officielle en vigueur.
Clôture photovoltaïque : aucune position officielle spécifique obtenue à ce jour.
Berne (Jura bernois)
Clôtures ordinaires : hors permis jusqu’à 1,20 m de hauteur (DPC, RSB 725.1, art. 6 al. 1 let. i).
Installations solaires : celles qui ne relèvent pas du permis doivent être annoncées à l’autorité de police des constructions au plus tard sept jours ouvrés avant le début des travaux, par le système cantonal (DPC art. 7a).
Clôture photovoltaïque : aucune position officielle spécifique obtenue à ce jour.
Le rôle de la commune
Le règlement communal des constructions précise la hauteur, la distance à la limite et l’aspect admis, zone par zone. C’est souvent la commune qui reçoit la demande ou l’annonce. Nous consultons son règlement pour chaque parcelle.
Notre procédure de vérification
- Relevé de la parcelle : zone d’affectation, limites, protections éventuelles.
- Lecture des règles cantonales et communales applicables à la date du projet.
- Question écrite à l’autorité compétente lorsque le texte ne tranche pas.
- Dépôt de la demande ou de l’annonce requise, avant tout travail.
Cas particuliers
- Bâtiment ou site protégé à proximité : procédure toujours plus exigeante.
- Hors zone à bâtir, notamment en zone agricole : règles propres, voir clôture solaire agricole.
- Clôture en limite de propriété : le voisin est concerné.
- Clôture en bordure de route : règles routières en plus.
Sources officielles
- Loi fédérale sur l’aménagement du territoire (LAT), version au 01.07.2026
- Berne : décret concernant la procédure d’octroi du permis de construire (DPC, RSB 725.1)
- Fribourg : règlement d’exécution de la LATeC (ReLATeC, RSF 710.11)
- Valais : ordonnance sur les constructions (OC, RS/VS 705.100)
- Genève : loi sur les constructions et les installations diverses (LCI, L 5 05)
- Genève : règlement d’application de la LCI (RCI, L 5 05.01)
- Neuchâtel : règlement d’exécution de la loi sur les constructions (RELConstr., RSN 720.1)
- Vaud : RLATC, BLV 700.11.1 (copie LexFind, en cours de revérification)
- Jura : décret concernant le permis de construire (DPC, RSJU 701.51 ; copie LexFind, en cours de revérification)
Mise à jour : 18.09.2026. Voir aussi les aides et autorisation et aides en bref.